VD_OMNI PS.2006.0044 vom 7. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Nyon | Restitution des indemnités versées pendant une année à une ressortissante camerounaise qui ne réunissait pas les dix années en Suisse pour être libérée des conditions relatives à la période de cotisation. Le point de départ du délai de péremption n'est pas le jour où l'administration a commis l'erreur initiale, mais celui où elle aurait dû, dans un deuxième temps, s'en rendre compte en faisant preuve de l'attention requise. En l'espèce, il s'agit du jour où la caisse a eu connaissance du rapport du seco.