VD_OMNI PS.2005.0365 vom 7. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./FAREAS, Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile | L'exclusion d'un requérant d'asile de toute structure FAREAS durant une semaine n'est pas conforme aux exigences minimales résultant de l'art. 12 de la Constitution fédérale.