VD_OMNI PS.2005.0363 vom 16. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de la Riviera | Les mesures en matière d'assurance-chômage tendent à sanctionner non l'abus avéré, mais bien déjà le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une position comparable à celle d'un employeur. La situation est en revanche différente quand le salarié se trouve dans une position assimilable à celle de l'employeur mais quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. En pareil cas, l'assuré peut en principe prétendre à des indemnités de chômage. Dans le cas présent, le prononcé de faillite a provoqué de plein droit la dissolution de la société qui, à partir de ce moment, n'avait plus de pouvoir de disposition sur les biens saisissables qui concernent la mesure active (principe de désaisissement). Associé-gérant de cette société, le recourant a dès lors perdu toute possibilité d'influer sur la marche des affaires de celle-là, de sorte que son droit aux indemnités de chômage est né dès le moment de la faillite de la société.