VD_OMNI PS.2005.0303 vom 23. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Un capital de prévoyance professionnelle doit être considéré comme fortune s'il est libéré. En l'occurrence, prestation de libre passage versée en espèces à l'ex-mari de la recourante au moment où ce dernier a quitté définitivement la Suisse. Partie de ce montant utilisée, en exécution de la convention sur effets du divorce, pour rembourser l'hypothèque grevant en deuxième rang l'appartement de la recourante. Montant à prendre en considération au titre de la fortune dès lors qu'il a été libéré préalablement (l'arrêt indique en première page la date du 23 février 2006 mais il a été rendu le 23 mars 2006 comme l'indique la dernière page).