VD_OMNI PS.2005.0299 vom 18. Januar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X./Caisse de chômage des Jeunes Commerçants, Service de l'emploi Autorité cantonale en matière, seco-DA Marché du travail et assurance | L'obligation de restituer des indemnités RHT indûment perçues par une société en nom collectif qui n'est composée que de 2 associés est transférée à l'associé qui continue les affaires en raison individuelle à la dissolution de la société en raison de la sortie de l'autre associé (art. 579 CO).