VD_OMNI PS.2005.0291 vom 3. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Centre social régional des districts d'Avenches, Moudon, Service de prévoyance et d'aide sociales | Lorsque le revenu d'une activité indépendante ne peut être clairement déterminé, il appartient à l'autorité cantonale de se prononcer sur le montant de l'aide. Si l'indépendant poursuit une activité non rentable, seule une réduction du RI au noyeau intangible peut être envisagée. Enfin, la seule présence d'un bien immobilier ne suffit pas à refuser le RI, mais justifie en revanche l'application du chiffre 3.4 de la nouvelle norme RI.2006.