VD_OMNI PS.2005.0269 vom 15. Februar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X c/Caisse de chômage de la CVCI, seco-DA Marché du travail et assurance, Office régional de placement de Pully | Le principe de proportionnalité ne permet pas à l'administré d'exiger que l'autorité n'applique pas la loi, alors même que, dans un cas concret, une mesure paraîtrait disproportionnée: ce serait déroger à la norme, ce qui n'est possible que si elle-même le prévoit.