VD_OMNI PS.2005.0244 vom 1. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X c/Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière, Office régional de placement de la Riviera, Caisse cantonale de chômage,Y________ | Lorsque la décision d'octroi des AIT réserve l'obligation de les restituer si le contrat est résilié en dehors du temps d'essai, sans justes motifs, pendant la période d'initiation, et que cette condition n'est pas remplie, l'administration peut demander la restitution sans être liée par les conditions relatives à la révocation des décisions. Si l'employeur opte pour un congé ordinaire respectant les délais contractuels, il renonce définitivement au droit de résiliation immédiate, du moins en tant qu'il se fonde sur les mêmes circonstances que celles ayant entraîné la résiliation ordinaire du contrat.