VD_OMNI PS.2005.0231 vom 16. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | L'autorité qui a effectué des avances sur pensions alimentaires est subrogée dans les droits du créancier. Elle est par conséquent habilitée à agir au civil en fixation de l'obligation d'entretien pour la période correspondant à ses avances. Qu'elle ait été déboutée par le juge de la poursuite ne l'autorise pas à demander au créancier la restitution des avances effectuées, mais bien à interrompre le versement des avances en renvoyant le créancier à agir devant le juge civil.