VD_OMNI PS.2005.0213 vom 21. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Service de prévoyance et d'aide sociales, CSR-Morges-Aubonne | Ouverture d'un nouveau droit au RMR. On peut interpréter l'art. 48 LEAC en ce sens que l'ouverture d'un nouveau droit aux prestations du RMR présuppose l'épuisement préalable de la période de vingt-quatre mois selon l'art. 48 al. 1 et 2 LEAC. En l'occurrence, toutefois, la solution retenue selon laquelle la requérante devrait épuiser un solde de trois mois avant de se voir reconnaître l'ouverture d'un nouveau droit, est arbitraire.