VD_OMNI PS.2005.0194 vom 18. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. et Y. c/Centre social intercommunal de Vevey, Service de prévoyance et d'aide sociales | Droit à l'aide sociale admis pour des ressortissants communautaires à la recherche d'un emploi; selon le recueil d'application de l'aide sociale vaudoise 2005, les ressortissants CE/AELE au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L) ont droit à l'aide sociale pour autant qu'ils se trouvent dépourvus des moyens nécessaires à satisfaire leurs besoins vitaux ou dans l'attente de l'obtention ou du renouvellement de leur permis de séjour. Il faut toutefois dans ce dernier cas que les démarches soient réellement effectuées. En l'espèce, seul le recourant pourrait prétendre à une telle aide, sa famille n'ayant pas entrepris les démarches pour renouveler leurs permis L. Or, l'aide allouée au recourant doit s'étendre à l'ensemble de sa famille indépendamment du statut de police des étrangers. Pour le surplus, le principe d'exclusion de l'aide sociale pour les ressortissants communautaires à la recherche d'un emploi prévu par le recueil doit reposer sur une base légale au sens formel, dans la mesure où ce principe est constitutif d'une inégalité de traitement avec les autres catégories d'étrangers bénéficiaires de l'aide sociale.