VD_OMNI PS.2005.0156 vom 26. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X c/Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales, Service de la population (SPOP) | L'art. 16 al. 1 LPAS ne pose pas d'autre condition territoriale à l'octroi de l'aide sociale qu'un séjour dans le canton de Vaud. Ainsi, le bénéfice de l'aide constitutionnelle n'est pas réservé à une certaine catégorie de citoyens, tels ceux qui seraient autorisés à séjourner en Suisse, mais profite à tout être humain se trouvant dans ce pays, y compris aux ressortissants CE/AELE.