VD_OMNI PS.2005.0144 vom 16. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X c/Service de l'emploi, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Morges-Aubonne | Lorsque la décision d'octroi des AIT réserve l'obligation de les restituer si le contrat est résilié en dehors du temps d'essai, sans justes motifs, pendant la période d'initiation, et que cette condition n'est pas remplie, l'administration peut demander la restitution sans être liée par les conditions relatives à la révocation des décisions. Est déterminant le moment où l'employeur a décidé d'interrompre la mesure, et non celui où la résiliation prend effet.