VD_OMNI PS.2005.0138 vom 17. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Office régional de placement de la Riviera, Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux | Pris à la lettre, l'art. 7 al. 2 REAC crée une inégalité de traitement entre requérants exerçant une activité accessoire selon que cette dernière est dépendante ou indépendante.