VD_OMNI PS.2005.0133 vom 17. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | En présence d'un enfant commun, né dans un couple de concubins, la situation financière de la requérante des avances sur pensions est examinée au regard de l'ensemble des ressources du couple (l'art. 20c al. 4 RPAS le dit expressément; cette solution respecte le principe de l'égalité de traitement ou celui de la prohibition de l'arbitraire).