VD_OMNI PS.2005.0120 vom 9. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Centre social régional des districts d'Avenches, Moudon, Service de prévoyance et d'aide sociales | Refus de continuer à verser des prestations d'aide sociales au motif que la personne concernée aurait quitté le canton de Vaud. Il appartient à l'autorité intimée d'apporter la preuve que la personne a quitté le canton, cas échéant avec l'aide de la police. En l'état, preuve pas apportée. RA.