VD_OMNI PS.2005.0106 vom 30. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux, Service de prévoyance et d'aide sociales | La suppression du forfait II de l'aide sociale à titre de sanction pendant six mois est justifiée pour le couple de bénéficiaires qui a caché des revenus d'un travail exercé durant plus de deux mois et n'a pas déclaré un compte bancaire.