VD_OMNI PS.2005.0105 vom 21. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Le droit au RMR ne peut être nié, malgré l'art. 7 al. 2 REAC, du simple fait que le requérant exerce une activité indépendante. L'autorité intimée doit plutôt démontrer qu'une telle activité dépasse le cadre de l'activité accessoire et fait ainsi obstacle à son aptitude au placement.