VD_OMNI PS.2005.0103 vom 15. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Service de la population (SPOP) Division asile, Office fédéral de la justice | L'art. 16 al. 1 LPAS, qui ne pose pas d'autre condition territoriale à l'octroi de l'aide sociale qu'un séjour dans le canton de Vaud, s'applique également en matière d'avances sur pensions alimentaires. Il ne subordonne ainsi pas l'octroi de ces dernières à la titularité d'un titre de séjour particulier comme, par exemple, une autorisation de séjour annuelle ou une autorisation d'établissement.