VD_OMNI PS.2005.0093 vom 25. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional d'Yverdon-Grandson | Cas du bénéficiaire de l'aide sociale qui a reçu, à titre rétroactif, une rente de l'assurance sociale (AI), et qui doit partant restituer les prestations octroyées comme avance sur cette rente. La prescription n'est pas acquise. Le remboursement ne compromet pas la situation de la personne aidée.