VD_OMNI PS.2005.0089 vom 19. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée | Décision de révocation d'allocations d'initiation au travail et demande de restitution; la preuve de la réception effective de la décision de révocation par l'employeur n'a pas été fournie, et ne pouvant être déduite d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, son absence de notification doit être présumée. Par économie de procédure, examen par le tribunal du bien-fondé de cette décision de révocation; le licenciement de l'employé au chômage constitue le motif de la révocation de la mesure. Dans ce cas, la révocation de la décision accordant les allocations d'initiation au travail ne peut intervenir qu'au moment où le contrat de travail a été résilié et déployer par conséquent un effet "ex nunc". La restitution des allocations ne peut donc être exigée pour la période antérieure à la résiliation des rapports de travail.