VD_OMNI PS.2005.0071 vom 5. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Service de prévoyance et d'aide sociales | Une décision en constatation du caractère indû de certaines prestations et du montant de la créance en restitution peut être prise alors même qu'une demande de remboursement ne peut intervenir aussi longtemps que le bénéficiaire n'a pas de ressources suffisantes.