VD_OMNI PS.2005.0067 vom 11. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de la Riviera | Salaire réalisé en gain intermédiaire non conforme aux usages professionnels. Demande de restitution. Recours admis en vertu du principe de la bonne foi; la caisse de chômage connaissait les conditions d'engagement du recourant et elle l'a laissé poursuivre son activité en exigeant les attestations de gain intermédiaire et en lui versant des indemnités compensatoires. En outre, l'ORP a encouragé le recourant à entreprendre et poursuivre son activité sans le rendre attentif au fait que son revenu était inférieur aux usages professionnels.