VD_OMNI PS.2005.0063 vom 7. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
A.________, B.________/Centre social régional de l'Ouest-Lausannois, Service de prévoyance et d'aide sociales | Selon le principe inquisitoire, les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'autorité. Mais cette règle n'est pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. La règle selon laquelle le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait allégué mais non prouvé, ne s'applique que s'il est impossible, dans le cadre du principe inquisitorial, de se fonder sur la réalité, telle qu'elle peut être objectivement établie. En l'espèce, le CSR ne pouvait se fonder sur les seules informations données par le contrôle des habitants pour admettre que les bénéficiaires de l'ASV sous-louaient leur appartement à un tiers. Il lui appartenait de compléter son instruction sur ce point. Recours admis.