VD_OMNI PS.2005.0060 vom 16. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Caisse de chômage de la CVCI, Office régional de placement de Lausanne | Le tribunal a établi au degré de vraisemblance prépondérante que l'activité de l'ancien patron d'un garage qui continue d'être présent dans les locaux après la faillite et la reprise de l'exploitation du garage par une nouvelle société, en donnant des coups de mains non rémunérés, doit être assimilée à une activité bénévole à 100 %. Imputation rétroactive d'un gain intermédiaire fictif et demande de restitution confirmées par le TA.