VD_OMNI PS.2005.0058 vom 24. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
A. X.________-Y.________ c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Yverdon-Grandson | En vertu de l'art. 31 al. 3 let. b et c LACI, les personnes qui fixent ou peuvent influencer les décisions que prend l'employeur, en tant qu'associés, membres d'un organe dirigeant, ainsi que les conjoints de ces personnes employées dans leur entreprise ne peuvent prétendre aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Le législateur entendait éviter un risque d'abus, de sorte qu'il n'y a plus de place pour un examen au cas par cas des situations. Le conjoint est présumé partager la capacité de disposition, ce qui lui confère une position comparable à celle d'un employeur. Le TFA applique également cette règle à l'indemnité de chômage. Il justifie sa position par la nécessité de permettre le contrôle de la perte de travail de l'intéressé, ce qui s'avère difficile pour les personnes travaillant dans l'entreprise de leur conjoint. Il s'agit d'éviter un risque d'abus. On réserve le cas où les opérations de liquidation ne peuvent plus être rapportées. Recours rejeté.