VD_OMNI PS.2005.0045 vom 3. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Nyon | Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, seuls les membres du conseil d'administration disposent ex lege d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 lettre c LACI. S'agissant d'un associé-gérant d'une Sàrl, l'autorité doit examiner les circonstances concrètes afin de déterminer l'étendue du pouvoir de décision dont il disposait au sein de la société au moment déterminant, ceci contrairement à ce que prévoit la circulaire IC 2003 du Seco qui, sur ce point, n'est pas conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral.