VD_OMNI PS.2005.0037 vom 11. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée | En vertu de l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Les indemnités indûment touchées doivent alors être restituées, à moins que l'assuré les ait perçues de bonne foi et que leur remboursement le mette dans une situation difficile. La notion d'erreur manifeste n'est pas définie. Elle peut porter sur une constatation inexacte des faits ou une application erronée du droit. L'importance notable que peut revêtir la rectification s'apprécie en fonction du montant des prestations en cause. En l'espèce, les conditions d'une révision sont données. La caisse était légitimée à réclamer à l'assurée la restitution des montants indûment perçus.