VD_OMNI PS.2004.0300 vom 1. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Service de la population (SPOP) Division asile, Service de prévoyance et d'aide sociales | A droit à des dépens le recourant qui obtient gain de cause devant le Tribunal administratif en étant assisté par le SAJE, association caritative, qui lui adresse une note d'honoraires d'un montant de 500 fr. Peu importe que la pratique de cette association soit de ne pas engager de poursuites en paiement de ce montant.