VD_OMNI PS.2004.0295 vom 15. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Caisse de chômage COMEDIA | Avant de procéder à une réformatio in pejus, l'autorité doit donner à l'administré l'occasion de s'exprimer et le rendre attentif à la possibilité de retirer son opposition. Cette garantie découlait de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu. A compter du 1er janvier 2003, ce principe a été concrétisé à l'art. 12 OPGA. En l'espèce, le montant dont la restutition est demandée par la Caisse est plus important que celui qui avait été initialement réclamé. Le recourant n'a pas eu la possibilité de retirer son opposition. Ce manquement conduit à l'annulation de la décision entreprise. Recours admis.