VD_OMNI PS.2004.0290 vom 21. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Echallens | Dans le domaine des assurances, le bouclement définitif du compte d'un collaborateur partiellement rétribué à la commission intervient deux ans apèrs la fin des rapports de travail. Les avances sur commissions versées avant le décompte final ne sont pas acquises de façon définitive. Dès lors que seuls les montants réellement touchés entrent dans le calcul du gain assuré, on ne peut reprocher à un assuré d'avoir attendu de connaître le montant définitif de ses commsisions, à réception de son décompte final, pour demander la correction rétroactive du gain assuré.