VD_OMNI PS.2004.0279 vom 15. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Service de l'emploi Autorité cantonale en matière, Caisse cantonale de chômage | Les délais relatif d'une année et absolu de 5 ans prévus à l'art. 25 al. 2 LPGA ne concernent que l'exercice en temps utile et dans les formes requises de la prétention à restitution et ne s'appliquent en revanche pas à l'exécution de la créance en restitution résultant d'une décision passée en force. A cet égard, on applique par analogie le délai de l'art. 116 al. 2 LAVS. Ce dernier est un délai de péremption qui commence à courir une fois entrée en force la décision exigeant la restitution et échoit 5 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle cette décision est passée en force. En l'occurrence, décision relative à la restitution d'un montant de 9'729 francs 50 entrée en force le 18 août 1999. La prescription relative à l'exécution de la créance en restitution a par conséquent été atteinte le 18 août 2004. La restitution ne peut ainsi plus être exigée, ce qu'il appartient au Tribunal de constater d'office.