VD_OMNI PS.2004.0275 vom 6. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X./Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière, Caisse cantonale de chômage | Est excusable l'erreur d'un assuré qui dépose une demande d'indemnité en respectant un délai de 60 jours à partir de la publication de la faillite dans la FOSC par le registre du commerce, alors que la date déterminante pour le délai péremptoire de l'art. 53 al. 1 LACI correspond à la première publication de la faillite par l'office des faillites, intervenue deux semaines plus tôt. Conditions d'une restitution de délai remplies en l'espèce.