VD_OMNI PS.2004.0274 vom 28. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Caisse cantonale de chômage | Fixation du gain assuré dépendant de la production par l'assurée d'une attestation relative à une équivalence de diplôme. Omission de produire cette attestation. Gain assuré calculé sans en tenir compte. Décomptes d'indemnité de chômage non contestés par l'assurée. A un moment donné, renseignement erroné donné à l'assurée selon lequel l'omission de produire l'attestation serait sans incidence, le montant des indemnités devant être recalculé dès le moment où celle-ci aura été produite. Production de l'attestation plusieurs mois après la fin de l'indemnisation. Refus de la caisse de recalculer les indemnités chômage. Dès le moment où la caisse a fourni à l'assurée un renseignement erroné qui l'a dissuadée de produire rapidement l'équivalence, le principe de la bonne foi implique d'en tenir compte pour le calcul du gain assuré. Il n'y a en revanche pas lieu d'en tenir compte pour la période antérieure au moment où le renseignement erroné a été donné.