VD_OMNI PS.2004.0263 vom 10. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X./Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | L'art. 16 al. 1 LPAS, compris en relation avec le droit fédéral (art. 12 LAS), ne doit pas être interprété en ce sens que le séjour serait le seul critère de rattachement déterminant pour l'octroi par le canton d'avance sur pensions; il faut retenir plutôt le critère du domicile et subsidiairement celui du séjour.