VD_OMNI PS.2004.0258 vom 10. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée | En matière d'assurances sociales, la restitution de prestation suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées. La reconsidération suppose une décision sans nul doute erronée, dont la rectification revêt une importance notable. Toutefois, lorsque le versement a eu lieu sous condition résolutoire, l'administration peut en demander la restitution sans être liée par les conditions susmentionnées. L'autorité est dès lors en droit de réclamer l'ensemble des montants versés (effet ex tunc) sans qu'il ne soit nécessaire de le préciser dans la décision d'octroi. En outre, la remise de l'obligation de restituer est exclue, car le débiteur doit s'attendre à devoir rembourser les prestations en cas de non respect des conditions fixées, ce qui ne lui permet pas d'invoquer sa bonne foi.