VD_OMNI PS.2004.0248 vom 22. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Service de l'emploi Autorité cantonale en matière, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Nyon | Remise de l'obligation de restituer. L'ignorance par l'assuré du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations d'assurance ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. L'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner. En l'espèce, omission d'annoncer une activité accessoire à la caisse mais non à l'ORP. Mauvaise interprétation des règles sur le chômage partiel par la conseillère ORP. Bonne foi admise.