VD_OMNI PS.2004.0232 vom 18. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Yverdon-Grandson | La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Le droit d'être entendu est de nature formelle, de sorte que sa violation doit entraîner l'annulation de la décision entreprise, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. La réparation du vice est admise pour autant que la partie lésée ait eu l'occasion de s'exprimer devant une autorité de recours qui dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée. Cette façon de faire doit toutefois demeurer exceptionnelle; elle est exclue en présence d'une atteinte grave aux droits des parties. Le fait de ne pas permettre à l'administré de s'exprimer constitue une atteinte grave de son droit d'être entendu, qui doit en principe conduire à l'annulation de la décision. En l'espèce, l'ORP et le Service de l'emploi ont successivement statué sans tenir compte des explications de l'assuré. Recours admis.