VD_OMNI PS.2004.0230 vom 15. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Service de la population (SPOP) Division asile, Service de prévoyance et d'aide sociales | Le régime d'aide sociale pourles personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision exécutoire de non entrée en matière doit reposer sur une base légale formelle dès lors qu'il déroge aux prestations ordinaires d'aide sociale.