VD_OMNI PS.2004.0205 vom 29. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
A. /Fondation vaudoise pour l'Accueil des Requérants d'Asile (FAREAS), Service de prévoyance et d'aide sociales, Service de la population (SPOP) Division asile | N'est pas exécutoire au sens de l'art. 44a LAsi, le renvoi d'un requérant d'asile si celui-ci, dans le cadre d'une procédure de réexamen a obtenu l'autorisation provisoire de demeurer en Suisse. Le recourant a droit aux prestations de l'aide sociale prévues à l'art. 82 LAsi. Cf PS.2004.0159 et arrêt du TF 2A.692/2004/A.