VD_OMNI PS.2004.0204 vom 3. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
A., B./Fondation vaudoise pour l'Accueil des Requérants d'Asile (FAREAS), Service de prévoyance et d'aide sociales, Service de la population Section asile | Recours contre un refus d'octroyer des prestations d'aide sociale. Pas d'effet suspensif au recours. Motif du refus d'octroyer l'aide sociale jugé non valable par un arrêt du Tribunal administratif dans une affaire comparable, confirmé par le Tribunal fédéral. Dans cette hypothèse, l'autorité ne saurait refuser d'octroyer rétroactivement des prestations d'aide sociale en invoquant le principe selon lequel l'aide sociale ne s'étend pas aux situations de carence déjà surmontées.