VD_OMNI PS.2004.0200 vom 28. Januar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Caisse cantonale de chômage | Depuis le 1er janvier 2003, la restitution des prestations indûment versées est régie par l'art. 25 al. 2 et 3 LPGA. Le délai de péremption d'une année pour réclamer la restitution commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. La novelle n'a pas modifié le principe en vigueur sous l'empire de l'ancien art. 95 al. 4 LACI. En l'espèce, l'autorité est fondée à réclamer la restitution des montants indûment perçus. Recours rejeté.