VD_OMNI PS.2004.0198 vom 26. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
x/Centre social d'intégration des réfugiés (CSIR) | L'aide sociale ne peut pas être supprimée au motif que le bénéficiaire ne donne pas suite à des demandes de renseignements, si celles-ci ne respectent pas le principe de la proportionnalité.