VD_OMNI PS.2004.0197 vom 8. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le BRAPA est fondé à revoir le calcul des avances dès le moment où un des enfants de la requérante entre en apprentissage et perçoit un salaire. Au surplus, confirmation de la jurisprudence selon laquelle les limites du barème BRAPA sont considérées comme conformes aux critères de la situation économique difficile posée par l'art. 20b LPAS dans la mesure où elles ne sont pas inférieures au forfait RMR.