VD_OMNI PS.2004.0176 vom 7. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Une remise de l'obligation de restituer 472 fr. ne peut pas être accordée à la recourante, dont le nouveau salaires dépasse de 700 fr.la limite de revenu permettant d'obtenir des avances sur pensions alimentaires.