VD_OMNI PS.2004.0175 vom 20. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
C/Centre social intercommunal de Vevey, Service de prévoyance et d'aide sociales | Rappel des principes généraux fondant le droit à l'aide sociale. Le montant de l'aide sociale est fixé sur la base de normes (ordonnances administratives). La couverture des besoins fondamentaux englobe toutes les dépenses courantes nécessaires à l'entretien d'un ménage (forfaits 1 et 2, loyer, frais de santé remboursés par l'assurance-maladie obligatoire et, cas échéant, frais circonstanciels). S'agissant du remboursement des charges de loyer, les directives prévoyent qu'il peut être imputé sur le montant versé au titre forfait 1 ou faire l'objet d'un versement complémentaire. La distinction doit être recherchée à la lumière des principes régissant le droit du bail à loyer. En l'espèce, le recourant n'a pas démontré la nécessité d'une prise en charge supérieure à celle prévue dans les barèmes ordinaires. Recours rejeté.