VD_OMNI PS.2004.0166 vom 13. April 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X c/Service de prévoyance et d'aide sociales | L'art. 16 al. 1 LPAS ne pose pas d'autre condition territoriale à l'octroi de l'aide sociale qu'un séjour dans le canton de Vaud. Il ne la subordonne pas à la titularité d'un titre de séjour particulier comme, par exemple, une autorisation de séjour annuelle ou une autorisation d'établissement.