VD_OMNI PS.2004.0162 vom 19. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL | L'assuré qui omet d'indiquer dans le formulaire IPA un engagement tout en faisant le nécessaire pour que la caisse soit informée de cet engagement dans les meilleurs délais et rembourse les prestations versées à tort ne peut être sanctionné pour faute grave, n'ayant manifestement pas agi dans l'intention d'obtenir indûment des prestations. Suspension ramenée de 31 jours à 10 jours indemnisables, la faute de l'assuré étant considérée comme une simple négligence.