VD_OMNI PS.2004.0159 vom 21. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/FAREAS | N'est pas exécutoire, au sens de l'art. 44a LASI, le renvoi d'un requérant d'asile si celui-ci, dans le cadre d'une procédure de réexamen, a obtenu l'autorisation provisoire de demeurer en Suisse. Le recourant a droit aux prestations de l'aide sociale prévues à l'art. 81 LAsi, qui doivent lui être fournies par la FAREAS (recours du Département fédéral rejeté par le Tribunal fédéral).