VD_OMNI PS.2004.0150 vom 9. Februar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux | Le refus de l'aide sociale fondé sur une violation du devoir de collaborer est soumis aux strictes conditions régissant de manière générale une atteinte à un droit fondamental. Ainsi la réglementation doit-elle reposer sur une base légale, répondre à un intérêt public, respecter le principe de proportionnalité et ne pas toucher au noyau essentiel du droit. Ces principes sont concrétisés dans les directives du Service de prévoyance et d'aide sociales, ainsi que dans les normes de la CSIAS. Le refus de collaboration peut avoir comme conséquence de placer l'autorité devant l'impossibilité d'apprécier la situation réelle du bénéficiaire. Elle pourra alors présumer qu'il n'est pas indigent ou estimer d'office sa situation financière à l'instar de ce qui se fait en droit fiscal. En l'espèce, la dissimulation de ressources constitue un manquement grave qui justifie la suppression du forfait 2 et la réduction de 15% du forfait 1, sans qu'un avertissement préalable ne soit nécessaire.